J.O. 300 du 28 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22384

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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0370904V


Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion.

La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion assure, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget du secteur « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère chargé du budget.

Elle assure également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement. En liaison avec les directions et services, elle prépare et assure le suivi des contrats de plan entre l'Etat et les régions.

Elle prépare le programme d'emploi des crédits des directions et services, établit les bilans de gestion et procède aux études et analyses permettant d'assurer le pilotage financier dans les domaines des affaires sociales et d'en évaluer les résultats.

Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les comptabilités de l'ordonnateur principal. Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes. Elle coordonne les relations avec les juridictions financières.

Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget.

Elle assure le contrôle des opérations d'engagement et d'ordonnancement liées à la passation des marchés publics et assiste les personnes responsables des marchés, ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.

Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale. Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières effectuées pour ces services. Elle participe à la tutelle en matière d'opérations immobilières des établissements publics dont la direction exerce ou contrôle la tutelle.

En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les services déconcentrés, elle veille à l'optimisation des ressources budgétaires et de leur allocation par un développement du contrôle de gestion et des systèmes d'information.

Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics et organismes relevant du budget (environ une quarantaine) ; elle leur apporte son appui technique et, en liaison avec les directions et services, participe à la négociation et à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Elle joue un rôle pivot dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.